Conditions générales de vente SDE

I. CONDITIONS DE VENTE

1. Application générale des conditions générales de vente

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes et à tous les produits, sauf dérogation écrite acceptée par SDE.

L’application des conditions générales d’achat des acheteurs est exclue.

2. Prise des commandes

La vente est conclue lorsque SDE confirme par écrit la commande, ou à défaut, livre la marchandise.
La modification ou l’annulation des commandes doit faire l’objet de l’acceptation expresse de SDE.

3. Livraison – Transport

Sauf convention contraire, et sous réserve des stipulations ci-après relatives au coût du transport, les produits sont vendus à destination au lieu convenu avec l’acheteur en vente franco pour les ventes nationales en métropole et en vente au départ (FCA Strasbourg – incoterms 2020) pour les ventes internationales et hors métropole. Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif, sauf confirmation expresse. Les dépassements éventuels des délais de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison. Ils n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.
SDE se réserve le droit de fractionner la livraison d’une même commande.
Si une livraison de marchandises est refusée sans motif légitime, le transfert des risques s’opère dès la première présentation du transporteur au lieu convenu. SDE peut facturer à l’acheteur des frais administratifs évalués forfaitairement à 50€ par livraison refusée si l’acheteur accepte ultérieurement la livraison et à 400€ par livraison refusée si SDE renonce à la vente. Dans ce dernier cas, SDE peut déduire les frais précités du montant de l’avoir qui sera établi.
Même livrées franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Selon l’article L133-3 du Code de Commerce pour les livraisons nationales et selon la convention internationale applicable au mode de transport pour les livraisons internationales, il appartient à l’acheteur de vérifier la marchandise à sa réception et de formuler dans les formes et délais légaux toutes réserves et réclamations auprès du transporteur et d’en informer SDE sans délai. Aucun litige sur livraison ne sera accepté par le transporteur si l’acheteur ne respecte pas scrupuleusement cette double obligation légale, à savoir :
a. Tout doute sur le bon état d’une livraison doit faire l’objet de réserves précises, détaillées et quantifiées sur le récépissé de transport du chauffeur (qui a obligation de rester pour assister au contrôle des marchandises litigieuses en cas de besoin). La simple mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé, même suivie d’un courrier recommandé au transporteur, n’a aucune valeur juridique. En cas de doute et/ou d’impossibilité de faire rester le chauffeur pour assister au contrôle et de porter les réserves précises sur le récépissé, le client devra refuser de réceptionner le ou les colis litigieux, en mentionnant sur le récépissé « x. colis refusé(s) pour mauvais état ».
b. Toute avarie constatée et notée sur le récépissé devra être confirmée par email adressé par le destinataire à SDE dans les 72 heures. Si une seule de ces deux conditions n’est pas remplie, le litige ne pourra être pris en compte, ni de la part du transporteur, ni de la part de SDE. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune réparation
En cas de litige, SDE peut prouver la matérialité d’une livraison en fournissant un récépissé à l’acheteur. Cette recherche et production de pièces peut donner lieu à facturation de frais administratifs forfaitaires de 15€.
Pour des raisons écologiques et économiques, SDE utilise des palettes « Europe » consignées. Ce type de support doit être rendu au transporteur. Si ce n’est pas le cas, SDE facture 20€ par palette « Europe » non rendue.

4. Garanties

Les garanties consenties par SDE se limitent aux garanties légales. L’acheteur s’oblige à vérifier la marchandise dès la livraison ; par suite, les réclamations portant sur des défauts ou non conformités apparents, sur d’éventuels manquants, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison à peine de forclusion. Toutes autres réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison. Sans préjudice des stipulations de l’article 5, l’obligation de SDE se limite à la reprise et au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou non-conformes restées dans l’état où elles se trouvaient au moment de la livraison, à l’exclusion de tous frais et indemnités. La responsabilité de SDE ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Dans tous les cas, la responsabilité de SDE est limitée à la valeur facturée des marchandises. Tout retour des marchandises est subordonné à l’acceptation écrite et préalable de SDE. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
Sde est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro IDU FR015469_10B5AL et de produits textile-linge de maison sous le numéro FR268784_11IWWH. Ces numéros garantissent que Sde est adhérant aux éco-organismes de la filière et est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement .

5. Circonstances libératoires

SDE est libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionnée, fait du prince et plus généralement si un événement quelconque, indépendant de sa volonté empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, SDE peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes.
L’acheteur sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent SDE à modifier la nature ou le nombre des produits proposés ou commandés. Dans la mesure du possible, SDE en informe préalablement l’acheteur et lui propose un ou des produit(s) de remplacement.
L’acheteur est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. A défaut d’opposition dans le délai de 48 heures, les modifications sont réputées acceptées par l’acheteur.

6. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de SDE jusqu’au paiement intégral de leur prix et de toute somme due par l’acheteur. Cependant, le transfert des risques s’opère à la livraison. L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises dont la propriété est réservée à SDE et s’oblige à informer SDE sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces marchandises. Il cède à SDE, en garantie de ses créances, les créances nées de la vente à tout sousacquéreur des marchandises dont la propriété est réservée à SDE ou des produits dans lesquels les marchandises de SDE sont incorporées, et autorise SDE à percevoir directement le prix dû par les sousacquéreurs. Il s’oblige à informer SDE à première demande des lieux exacts où sont entreposées les marchandises et des coordonnées des sous-acquéreurs. La revendication des biens dont la propriété est réservée à SDE s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

7. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs de SDE.

II. PRIX DE VENTE

Le tarif en vigueur est mis à jour à chaque nouvelle collection, il est libellé en euros et calculé hors taxes. Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

1. Variation de prix

En cas de variation des cours de change ou du prix des matières premières, mettant en cause l’économie générale des achats ou des commandes d’un ou de plusieurs produits, ou encore en cas de changement de la demande des consommateurs affectant le prix de revente des produits et de modification significative des niveaux de prix de marché, il est convenu que les parties se rapprocheront pour étudier les solutions à apporter aux différents aspects concernés, notamment le prix, la qualité, la quantité ou le délai.

2. Coût des transports et coûts administratifs

Clients France métropolitaine, corse et Europe : sauf stipulation contraire :
- pour les commandes d’un montant net supérieur à 1.000€ HT, les prix s’entendent nets franco de port, emballage standard compris, taxes en sus ; - pour les commandes d’un montant net compris entre 500 et 1.000€ HT, les frais de transport seront facturés en sus ;
- les commandes d’un montant net inférieur à 500€ HT devront être validées par le client via une plate-forme internet dédiée et les frais de transport seront facturés en sus.

Clients hors France métropolitaine – DOMT-TOM : la vente est faite sous l’incoterm FCA Strasbourg, France (Incoterm 2020 – UCP 715), avec un minimum de 1.000€ H.T de commande
Clients hors Europe – reste du monde : la vente est faite sous l’incoterm EXW - Incoterm 2020, avec un minimum de 1.000€ H.T de commande.

3. Autres coûts

Tous impôts, taxes, droits et autres prestations à payer sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais du paiement.

III. CONDITIONS DE REGLEMENT

Tous les paiements sont à effectuer à STRASBOURG, au siège social de SDE.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 60 jours date de facture. Le règlement est réalisé à la date à laquelle le prix est crédité au compte de SDE ou de la personne désignée pour le recevoir. Un escompte de 0,3 % est consenti en cas de paiement comptant dix jours au plus tard à compter de l’émission de la facture. Toute compensation des créances de SDE avec des créances de l’acheteur suppose l’accord préalable de SDE. Toutefois, SDE donnera suite dans les meilleurs délais aux demandes d’avoir justifiées, de sorte que l’échéance de l’avoir corresponde à l’échéance de la facture. Les déductions pratiquées par l’acheteur sans l’accord écrit de SDE pourront être retenues sur les ristournes.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de l’échéance, au taux de 5 fois le taux légal français. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Sera également due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce, à 40 €. SDE est en droit de déduire ces pénalités de retard du montant des ristournes.
L’absence de paiement par le client d’une somme due et exigible ainsi que le refus d’acceptation d’une traite, entraînera de plein droit, à la discrétion de SDE, la déchéance du terme de toute somme due non encore exigible, ainsi que la suspension sans préavis de toute livraison en cours. SDE est autorisée à se prévaloir de la résolution de la vente conclue avec l’acheteur. Eu égard aux avantages consentis aux centrales et groupements d’achat, toute somme impayée par l’un des adhérents se réclamant de cette centrale ou de ce groupement autorise SDE à réduire d’autant les remises ou ristournes dues à la centrale, au groupement ou à ses adhérents. SDE peut se prévaloir des droits stipulés au paragraphe précédent à l’égard de la centrale, du groupement ou de tout autre membre du réseau ou du groupement auquel appartient l’adhérent défaillant. Les remises, ristournes et autres avantages soumis à condition ne sont dus que si les prestations prévues en contrepartie ont été effectivement réalisées et les factures de SDE intégralement payées.
En cas de diminution du crédit de l’acheteur, cession, mise en location ou nantissement de son fonds de commerce ou de toute autre circonstance augmentant le risque d’impayé, SDE peut fixer un plafond à l’encours des dettes de l’acheteur, exiger des garanties ou modifier les conditions de paiement convenues.

IV. DROIT APPLICABLE

Les ventes sont soumises au droit interne français, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG.